Conditions générales TIM SMITH WINE AWARDS

Parties aux présentes

1° LE CLIENT

Le CLIENT désigne le bénéficiaire de la prestation offerte par la société TIM SMITH WINE AWARDS.

Le CLIENT est une personne physique ou morale, ou un groupement de personnes, producteur de vin au sens où il procède ou fait procéder pour son compte à l’embouteillage et qui en prend la responsabilité.

Ainsi, le terme CLIENT aux présentes recouvre les appellations de vigneron récoltant, cave coopérative et négociant en vin, dès lors que ladite personne entre dans la définition mentionnée ci-dessus.

La société TIM SMITH WINE AWARDS, en sa qualité de prestataire, vérifie que le CLIENT ait les pouvoirs à l’effet de donner mandat aux présentes.

2° LE PRESTATAIRE

Le prestataire est la société TIM SMITH WINE AWARDS, SASU, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro SIRET 908 766 843 00019, représentée par son Président, Monsieur Timothy Smith, marié, né à Pamber Heath, Royaume Uni, le 18/11/1964, et demeurant à RAISSAC D’AUDE (11220), 1 rue du Presbytère.

Contact pour l’exécution du contrat : tim.smith@hotmail.fr / 07.78.88.21.52

Exposé général :

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les obligations et conditions générales relatives à la relation contractuelle entre le CLIENT et le PRESTATAIRE établie par le biais du site « timsmithwineawards.fr ».

  1. Objet du contrat

Le PRESTATAIRE offre l’usage du site internet « timsmithwineawards.fr » qui a pour objet :

  1. De référencer, à la demande du CLIENT, une ou plusieurs cuvée(s) déterminées, sous l’appellation du CLIENT et selon le descriptif du CLIENT ;

  2. Et d’y associer pour chaque cuvée une note de dégustation établie par la société TIM SMITH WINE AWARDS.

Cette relation contractuelle engage les parties aux obligations suivantes :

Pour la société TIM SMITH WINE AWARD :

– La réalisation d’une note et d’un commentaire de dégustation relatifs à une/plusieurs cuvée(s) soumise(s) par le CLIENT.

– La publication de ces note et commentaire sur le site internet « timsmithwineawards.fr » afin d’y faire référencer la/les cuvée(s).

Pour le CLIENT :

– La constitution de son espace client sur le site internet « timsmithwineawards.fr » ;

– L’envoi, à ses frais, de deux échantillons de dégustation de la cuvée pour laquelle il souhaite l’établissement d’une note ;

– Le règlement des frais, d’un montant de 50,00 euros par cuvée / 250,00 euros pour six cuvées ;

– L’obligation de laisser paraitre la note et le commentaire de dégustation sur le site « timsmithwineawards.fr » et ce pour une durée de 99 ans.

  1. Entrée en vigueur et durée

Les obligations et conditions générales sont celles en vigueur à la date de la réception de l’échantillon de dégustation par le PRESTATAIRE.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture de la Prestation.

I – Concernant la prestation d’établissement d’une note et d’un commentaire de dégustation

  1. La procédure d’établissement de la note et du commentaire de dégustation :

 

  1. Le mandat donné par le CLIENT :

Afin de mandater la société TIM SMITH WINE AWARDS à l’effet d’établir une note de dégustation publiée sur le site internet objet des présentes, le CLIENT doit :

* Constituer son espace client sur le site internet objet des présentes :

Le CLIENT s’inscrit sur le site objet des présentes et complète sous son entière responsabilité les champs relatifs à la fiche de présentation de son domaine, du moyen de le contacter ainsi que des éventuels liens hypertexte de renvoi vers son site marchand.

* Passer commande pour la dégustation d’une cuvée via son espace client :

Depuis son espace client, le CLIENT ajoute la cuvée objet de la dégustation souhaitée.

Le CLIENT remplit le formulaire de commande. Il vérifie les éléments de la Commande et le cas échéant, identifie et corrige les erreurs.

Le CLIENT valide la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un accusé de Commande qui reprend les éléments de la commande, les modalités d’envoi des échantillons et les modalités de paiement.

* Envoyer à ses frais deux échantillons de dégustation de la cuvée pour laquelle il souhaite l’établissement d’une note :

Le CLIENT doit envoyer à ses frais et sous sa responsabilité deux échantillons pour chaque cuvée objet de la dégustation souhaitée. Le volume minimal de l’échantillon est de 50 centilitres.

L’envoi des échantillons devra être fait par le CLIENT à l’adresse mentionnée sur l’accusé de commande par colis avec demande d’accusé de réception ou lettre suivi.

Le CLIENT a la charge de la bonne réception.

Le CLIENT garantie la conformité des échantillons au descriptif de la cuvée mentionnée sur son espace client.

* Prix et Modalités de paiement :

Le coût de l’établissement d’une note et du commentaire de dégustation est indiqué dans l’espace client, sur le formulaire de commande.

Au moment de valider la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.

Le prix doit être réglé à la société TIM SMITH WINE AWARD selon les modalités précisées sur l’accusé de commande, préalablement à la dégustation.

La relation contractuelle entre le client et le prestataire prend naissance à compter de la réception des échantillons et du paiement par le prestataire.

 

  1. L’établissement de la note et du commentaire de dégustation par la société TIM SMITH WINE AWARDS :

A réception du contenu du compte client, du règlement des frais, et des échantillons, la dégustation aura lieu dans un délai maximal d’un mois par un ou plusieurs dégustateur(s).

Ce panel de dégustateurs figure sur le site internet, sur la page timsmithaward.fr/paneldedégustation. Cette liste de dégustateurs étant susceptible d’évoluer, il est ici précisé que la liste est celle mentionnée sur le présent site internet à la date de dégustation mentionnée sur le bilan de dégustation.

Après leur dégustation les dégustateurs rendent une note individuelle par un système de points sur 100, ainsi qu’un commentaire de dégustation, rédigé par Tim Smith. L’ensemble note et commentaire constitue le bilan de dégustation.

Le bilan de dégustation est daté, et publié dans l’espace client du VIGNERON pour consultation et sur le site internet pour consultation par les tiers.

Le CLIENT ne peut annuler ou faire modifier le contenu du bilan de dégustation.

  1. Droits et obligations du CLIENT relatifs au bilan de dégustation :

A compter de leur établissement, la note et le commentaire de dégustation sont adressés sous format numérique au client dans un délai de 7 jours ouvrables.

1 – Règlement d’utilisation de la marque TIM SMITH WINE AWARDS et du bilan de dégustation

Le CLIENT a le droit de publier la note et le commentaire de dégustation sur quelque support que ce soit, obligatoirement accompagnés de la marque TIM SMITH WINE AWARDS et que pour le millésime concerné.

Ce droit est réglementé ainsi qu’il suit :

* Objet :

La marque TIM SMITH WINE AWARDS, dont le logo type est décrit et reproduit dans la charte graphique du présent site, a pour objet d’identifier par les signes de reconnaissance que sont l’usage de son logo ou de son nom les bilans de dégustation rédigés par la société TIM SMITH WINE AWARDS.

La marque TIM SMITH WINE AWARDS a pour objet de communiquer et de contribuer à l’information du consommateur en matière de promotion de la cuvée objet de la dégustation.

* Statut juridique :

La marque TIM SMITH WINE AWARDS est une marque régie par les articles L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et appartenant à TIM SMITH WINE AWARDS en vertu d’un dépôt effectué en son nom à l’INPI pour la France et d’un dépôt international à l’OMPI et de tout dépôt là où sa protection s’avère nécessaire.

TIM SMITH WINE AWARDS : SAS, Immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 908 766 843 00019

Domiciliée à I rue du Presbytère, 11200 Raissac d’Aude

Contact pour l’exécution du contrat : tim.smith@hotmail.fr / 07.78.88.21.52

* Droit d’usage de la marque :

L’utilisation du nom et du logo (signe de reconnaissance) TIM SMITH WINE AWARDS par le CLIENT est assujettie à l’obligation d’y associer la cuvée dégustée ainsi que la note obtenue, l’ensemble formant un tout indivisible.

Ainsi, le CLIENT peut alors publier la note, avec ou sans le commentaire de dégustation, sur quelque support que ce soit.

Ce droit d’usage est accordé pour une durée indéterminée, durant toute la campagne de vente de ladite cuvée, précision faite que le terme « cuvée » comprend la notion de millésime.

* Utilisation abusive et frauduleuse :

Tout emploi abusif de la marque, qu’il soit le fait d’un titulaire du droit d’usage ou d’un tiers, ouvrira droit pour la société TIM SMITH WINE AWARDS à engager une action en contrefaçon de la marque, sans préjudice des procédures pénales éventuelles notamment pour publicité mensongère ou tromperie (loi du 1er août 1905 sur les fraudes)

2) Publication de la note et du commentaire de dégustation sur le site internet objet des présentes et ses suites :

La note et le commentaire de dégustation sont publiés sur le site internet objet des présentes, notamment à l’espace cuvée dédié à cet effet.

Par ailleurs, sans que cela ne constitue une obligation pour la société TIM SMITH WINE AWARDS, note et commentaire peuvent être publiés à d’autres emplacements dudit site, ainsi que diffusés par le biais de newsletter, réseaux sociaux, sans que cette liste de diffusion ne soit exhaustive.

* Obligation de laisser paraître :

Le succès du site internet objet des présentes, et par suite l’accroissement de la notoriété des CLIENTS inscrits, repose sur la fiabilité de ses informations et sur leur viralité.

Ainsi la note et le commentaire de dégustation ne sont l’objet d’aucune opposition possible.

Quelle que soit la note et le commentaire obtenus, le CLIENT a l’obligation de les laisser paraître sur le site internet et ses suites, et ce pour une durée de 99 ans à compter de la publication de la note.

Par la présente obligation, le CLIENT s’interdit de supprimer sa fiche client, ainsi que sa fiche cuvée concernant la cuvée en question. Il s’oblige par ailleurs à mettre à jour ses données clients.

* Clause pénale :

En cas de non-respect de cette obligation de laisser paraître, et notamment de suppression de sa fiche client ou de modification de ses données client à titre frauduleux, le CLIENT devra verser à la société TIM SMITH WINE AWARDS une indemnité forfaitaire de 10,00 euros par jour de carence dans le respect de ses obligations.

 

 

II – Concernant le référencement sur le site internet TIM SMITH WINE AWARDS :

A. Accès au service

1. Modalités d’accès au service

Afin d’accéder au service offert par le site objet des présentes, le CLIENT doit créer un compte client sur le site internet objet des présentes.

Le compte CLIENT est un service multicanal, il permet à l’assuré d’accéder à son compte personnel à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via :

  • Le site internet sur : https://xx

  • L’application smartphone ou tablette téléchargeable disponible sur les stores AppStore et Google Play

Le téléchargement et l’utilisation de ces services sont gratuits.

2. Disponibilité du service

Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la société TIM SMITH WINE AWARDS pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir les clients au moment de la connexion au compte.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

B. Création et gestion du compte CLIENT:

La création du compte et son utilisation suppose de la part du CLIENT:

  • L’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente et utilisation lors de la création de l’espace personnel et lors de chaque mise à jour de ces mêmes Conditions Générales.

  • L’utilisation d’un « identifiant ».

  • L’utilisation d’un mot de passe secret personnel pour s’authentifier

  • La saisie et la confirmation d’une adresse email unique et personnelle.

1. Utilisation de l’adresse email :

L’adresse email renseignée doit être personnelle et unique afin qu’une seule adresse email soit associée à un seul compte client.

En renseignant et en confirmant votre email :

  • Le client s’engage à maintenir son adresse email à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message de la société TIM SMITH WINE AWARDS y compris tout envoi de lettre recommandé électronique.

  • Le client veille à ce que les emails de la société TIM SMITH WINE AWARDS ne soient pas classés automatiquement dans le dossier « spam » ou « indésirables » de sa messagerie personnelle.

2. Utilisation des données du client

Les coordonnées de contact renseignées par le client peuvent être utilisées pour leur envoyer des messages permettant de :

  • Promouvoir les offres, services et prestations de la société TIM SMITH WINE AWARDS.

  • Evaluer leur satisfaction et les usages des services et prestations de la société TIM SMITH WINE AWARDS.

Le client fait le choix de recevoir ou non ces communications au moment de son adhésion au compte au moyen d’une case à cocher dédiée.

Il peut modifier son choix à tout moment tant pour la finalité d’usage que pour le canal de communication choisi. Il peut également se désabonner des communications reçues via un lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques qu’il reçoit.

3. Sécurisation des données d’accès au compte client

Le mot de passe au compte client est strictement personnel, il convient de le garder secret et de le modifier régulièrement.

L’espace personnel du compte client contient des données personnelles. La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet de protéger les données du client en en limitant l’accès.

Si le client constate que les informations présentes dans son compte ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer immédiatement la société TIM SMITH WINE AWARDS.

4. Protection des données

La société TIM SMITH WINE AWARDS traite l’ensemble de données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes.

* Responsable de traitement :

La société TIM SMITH WINE AWARDS est le responsable du traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La société TIM SMITH WINE AWARDS ne pourra être tenue pour responsable des dommages que causerait un UTILISATEUR du site objet des présentes en utilisant des informations issues de ce site à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

* Données traitées :

Les catégories de données traitées sont :

  • Des données d’identification et de contact dont le nom, prénom, date de naissance, photographie, l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, numéros de téléphone,

  • Des données relatives à la situation professionnelle,

  • La/les note(s) et commentaire(s) de dégustation établis par le panel de dégustateurs ainsi qu’il a été développé ci-dessus.

* Durées de conservation

Le compte CLIENT est conservé sur le site pour une durée minimale de DIX (10) ans à compter de la dernière publication d’une note et commentaire de dégustation de cuvée dudit client.

La note et le commentaire de dégustation d’une cuvée sont conservés sur le site internet objet des présentes pour une durée minimale de dix (10) années à compter de leur publication sur le site.

* Sécurité des données

Avant toute utilisation du compte, il appartient au CLIENT de s’assurer, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel il accède au site (réseau domestique ou réseau de l’opérateur de téléphonie mobile) et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée.

Il lui appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés et ne contiennent notamment aucun virus et qu’ils sont en bon état de fonctionnement.

* Droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement :

Conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’un droit d’opposition sur le traitement de ses données personnelles.

En plus de la possibilité offerte au client de consulter l’ensemble des données contenues dans son compte, l’assuré peut exercer ses droits directement depuis son compte client.

Le droit d’opposition s’exerce selon les mêmes modalités.

Cependant il est ici rappelé que la note et le commentaire de dégustation ne sont l’objet d’aucune opposition possible, l’établissement d’une note et d’un commentaire inamovible étant le garant de la fiabilité du site objet des présentes.

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :

Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA – 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

* Gestion des cookies et traceurs :

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.

Lors de l’usage du téléservice, des informations sur la navigation sont susceptibles d’être enregistrées ou lues dans le terminal des utilisateurs.

La société TIM SMITH WINE AWARDS utilise exclusivement des cookies (relatifs à la navigation de ses utilisateurs) exemptés de consentement selon les recommandations de la CNIL. En effet, les cookies utilisés sont de nature purement technique et permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du compte. Ils ne permettent en aucun cas l’accès aux données personnelles des utilisateurs.

III – Dispositions finales :

1. – Droit de rétractation :

Tenant la nature de la prestation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation. Pour rappel, la relation contractuelle entre le client et le prestataire prend naissance à compter de la réception des échantillons et du paiement par le prestataire.

2. -Force Majeure

L’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de fin de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande.

3. – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

4. – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

5. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

6. – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

7. – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.